(151) L’une de ces conditions est que les pièces utilisées dans l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication «constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; cependant, il n’est en aucun cas considéré qu’il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à 25 % du coût de fabrication».
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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