(152) Enfin, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il incombe à la Commission d’établir l’existence d’un contournement des mesures antidumping pour l’ensemble du pays tiers, alors qu’il appartient à chaque importateur individuel de démontrer que sa situation spécifique justifie l’octroi d’une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, de ce règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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