(154) La Commission a ensuite vérifié chaque demande d’exemption en partant de cette constatation générale et elle a expliqué aux considérants 72 à 84 comment elle est parvenue à la conclusion quant à la question de savoir si l’opération d’achèvement de la fabrication dans l’Union effectuée par les importateurs qui demandaient une exemption constituait, ou non, un contournement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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