Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(155) Les exemptions, accordées au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, reposent sur l’idée que ces sociétés ne se sont pas adonnées aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 2. Les allégations des sociétés sont vérifiées à la suite d’une vérification dans les locaux de celles-ci et d’un examen approfondi de leurs écritures comptables.

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