Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(156) Ces efforts d’enquête importants ont été résumés aux considérants 74 à 77 et 78 à 84 ci-dessus relatifs, respectivement, aux sociétés dont la demande d’exemption a été accueillie et à la société qui s’est vu refuser une exemption.

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