(157) Les requérants ont soutenu que la Commission n’avait pas articulé le raisonnement juridique qui rattache l’inobservation d’une branche de l’article 13, paragraphe 2, à la conclusion positive qu’une société «ne s’adonne pas à un contournement», nonobstant la constatation par la Commission de l’existence d’un contournement à l’échelle du pays fondée sur la même opération d’achèvement de la fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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