Article considérant 158

(158) Premièrement, en ce qui concerne le raisonnement juridique, la Commission a rappelé l’ordre d’analyse et la répartition des charges expliqués par la Cour de justice et résumés aux considérants 148 à 152. Deuxièmement, la Commission a rappelé qu’aux termes de l’article 13, paragraphe 2, point b), «il n’est en aucun cas considéré qu’il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est supérieure à 25 % du coût de fabrication» et elle a estimé que les sociétés qui atteignaient ce seuil ne contournaient pas les mesures en vigueur.