(159) L’importateur GEBO Armaturen GmbH a demandé à la Commission de préciser si tout importateur d’UMTF avait bénéficié d’une exemption, lorsque le filetage ultérieur n’était pas effectué par l’importateur lui-même, mais appliqué par un prestataire de services tiers également établi sur le marché de l’Union, avant que le produit ne soit vendu par l’importateur exempté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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