(163) D’après les requérants, Metpro UK ne pouvait être considéré comme une partie intéressée dans cette enquête car il ne s’était pas officiellement enregistré comme telle et n’avait pas démontré qu’il était soit un importateur du produit concerné dans l’Union, soit un producteur de ce produit au sein de l’Union. Les requérants ont en outre allégué que Metpro UK avait présenté trop tard sa demande d’enregistrement comme partie intéressée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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