Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(164) La Commission a constaté que Metpro UK pouvait être considéré comme un importateur, qu’il a donc été accepté comme partie intéressée et qu’il a obtenu l’accès au dossier public de l’enquête, y compris au document d’information générale. Il n’est exigé aucun formulaire d’enregistrement officiel pour être considéré comme une partie intéressée. Metpro UK a déclaré s’être manifesté dès qu’il a eu pris connaissance de l’enquête. C’est la raison pour laquelle, malgré le délai fixé à l’article 3 du règlement d’ouverture, cette société devrait pouvoir exercer ses droits de la défense, y compris en formulant des observations sur les documents d’information.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).