(165) La Commission a bien informé Metpro UK que le délai de présentation d’un formulaire de demande d’exemption avait expiré lorsqu’elle s’est fait connaître. La Commission a toutefois constaté que l’exclusion de produit, unique objet de la demande présentée par Metpro UK, n’entravait pas l’enquête et pouvait donc être évaluée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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