(166) En tout état de cause, ainsi qu’il est expliqué au considérant 97, l’exclusion du produit importé par Metpro UK n’était pas dictée par une situation particulière propre à cet importateur mais était fondée sur ce qui figurait dans le champ d’application des mesures initiales et sur ce qui n’y figurait pas. Étant donné que les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle n’étaient pas visées par les mesures initiales, les boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle ne pouvaient pas être visées par l’extension de ces mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.