Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(166) En tout état de cause, ainsi qu’il est expliqué au considérant 97, l’exclusion du produit importé par Metpro UK n’était pas dictée par une situation particulière propre à cet importateur mais était fondée sur ce qui figurait dans le champ d’application des mesures initiales et sur ce qui n’y figurait pas. Étant donné que les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle n’étaient pas visées par les mesures initiales, les boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle ne pouvaient pas être visées par l’extension de ces mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).