(20) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations de la Chine vers l’Union) qui avait débuté après l’institution des mesures initiales. La demande présentait des éléments de preuve selon lesquels les exportations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable en provenance de la Chine étaient remplacées, dans une certaine mesure, par des exportations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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