Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(22) La demande contenait également des éléments de preuve suffisants montrant que les pièces en provenance de Chine représentaient plus de 60 % de la valeur totale des pièces du produit fini et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l’opération d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication.

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