(24) Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert l’enquête par son règlement d’exécution (UE) 2025/1448 (ci-après le «règlement d’ouverture») et a soumis à enregistrement les importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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