(25) La période d’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2025 (ci-après la «période d’enquête»). Des données ont été recueillies sur cette période d’enquête, afin d’étudier la modification alléguée de la configuration du commerce à la suite de l’institution des mesures initiales, ainsi que l’existence de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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