Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(28) Un formulaire de demande d’exemption destiné aux importateurs de l’Union et un questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs de la Chine ont été mis à disposition sur le site web de la DG Commerce.

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