(35) Le produit soumis à l’enquête relative à un éventuel contournement correspond aux accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement des codes TARIC 7307191035 et 7307191045 (ci-après le «produit soumis à l’enquête», les «MTF non filetés» ou les «UMTF»), et originaires de la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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