Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(38) Ainsi qu’il est prévu à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient d’examiner successivement les quatre critères énumérés ci-après afin d’évaluer l’existence d’un éventuel contournement:

a) s’il y a eu une modification de la configuration du commerce entre la Chine et l’Union;

b) si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit;

c) si des éléments attestaient l’existence d’un préjudice ou si les effets correctifs des mesures antidumping en vigueur étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête; et

d) si des éléments de preuve attestaient l’existence d’un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).