(40) Les cinq formulaires de demande relatifs aux importations d’UMTF en provenance de Chine vers l’Union visés au considérant 29 ci-dessus faisaient tous mention d’importations sous le code TARIC 7307191035 (UMTF en fonte malléable). Aucune de ces demandes ne recensait d’importations sous le code TARIC 7307191045 (autres UMTF).
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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