Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(41) Les cinq demandes d’exemption ne concernaient que 30 % des importations relevant des deux codes qui faisaient l’objet de l’enquête pour contournement (codes 7307191035 et 7307191045).

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