Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(42) Aussi la Commission a-t-elle considéré que la coopération était faible, et elle a utilisé les informations figurant dans la demande, comme le prévoit l’article 18 du règlement de base, qui régit le cas dans lequel des données ne sont pas disponibles autrement.

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