Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(50) La Commission a considéré que le filetage d’UMTF pour obtenir des MTF (pratique décrite au considérant 19) constituait une opération d’achèvement de la fabrication au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

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