(51) Il ressortait des données relatives aux importations que la plupart des UMTF entrant dans l’Union, qui devaient donc faire partie de l’opération d’achèvement, venaient de Chine. La Commission a donc pu déduire de ces données, et des demandes d’exemption reçues, que la plupart des opérations de filetage étaient réalisées pour plus de 60 % en valeur avec des pièces provenant du pays soumis aux mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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