(52) Étant donné le faible niveau de coopération, la Commission a estimé que les données disponibles, figurant dans la demande, faisaient apparaître que les coûts à valeur ajoutée consacrés à l’opération d’achèvement de la fabrication ne seraient pas supérieurs à 25 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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