Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(53) L’enquête a permis de confirmer, à partir des demandes d’exemption reçues, que la pratique en question, consistant à importer de Chine les UMTF non filetés, à fileter ceux-ci puis à vendre les MTF filetés dans l’Union, pouvait être mise en œuvre sans que soient engagés, pour les pièces incorporées, des coûts à valeur ajoutée supérieurs à 25 %.

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