(54) Il était indiqué dans la requête que la raison pour laquelle les UMTF étaient importés de Chine dans l’Union aux fins du filetage et de la revente en tant que MTF était d’éviter le paiement des droits antidumping en vigueur sur les importations de MTF en provenance de Chine. Le niveau d’investissement nécessaire pour démarrer une activité de filetage dans l’Union est bien inférieur à celui exigé pour le lancement d’une production complète de MTF dans l’Union ou encore pour le paiement des droits antidumping sur les importations de MTF en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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