(55) L’enquête n’a permis de mettre en évidence aucun élément prouvant que l’opération d’achèvement de la fabrication, à savoir le filetage des UMTF en vue de l’obtention de MTF, comportait une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit dans les cas où les MTF étaient ensuite vendus pour être mis en libre pratique dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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