(65) L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les MTF.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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