(67) La Commission a pu effectuer une comparaison entre le prix des MTF qui avaient été filetés dans l’Union au moyen des pièces importées de Chine et cette valeur normale, en utilisant les données tirées des demandes d’exemption. Le prix de vente dans l’Union ayant été inférieur à la valeur normale, ces MTF faisaient manifestement l’objet d’un dumping, avec une marge de dumping d’au moins 8 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.