(70) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base, la mesure qu’il y a lieu d’étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2025/1890 pour «toutes les autres importations originaires de Chine», à savoir un droit antidumping définitif de 57,8 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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