Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(71) En application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, les droits doivent être perçus sur les importations enregistrées du produit soumis à l’enquête, conformément aux conclusions de celle-ci.

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