Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →
(72) La Commission a reçu des demandes d’exemption, au titre de l’article 13, paragraphe 4, de l’éventuelle extension des mesures en vigueur concernant les importations de MTF en provenance de Chine, de la part des sociétés suivantes:
— Saint-Gobain PAM Canalisation, France,
— Erata Impex srl, Romanie,
— AGAflex sp zoo, Pologne,
— Jianzhi Technology srl, Roumanie,
— S. C. Poarta Alba Fittings Industry srl, Roumanie,
— Odlewnia Zawiercie SA, Pologne.
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