(73) Chaque demande d’exemption a été analysée afin de déterminer si la société s’adonnait à la pratique de contournement constatée par la Commission. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de tous les requérants, à l’exception de Saint-Gobain PAM Canalisation. Il a, en effet, été constaté que cette société n’importait pas le produit soumis à l’enquête et que, par conséquent, la demande d’exemption n’était pas nécessaire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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