(74) La Commission a accueilli les demandes d’exemption des sociétés suivantes: Erata Impex srl, AGAflex sp zoo, SC Poarta Alba Fittings Industry et Odlewnia Zawiercie SA, dont elle a constaté qu’elles ne s’adonnaient pas à la pratique de contournement exposée au considérant 21 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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