(75) Erata Impex srl et SC Poarta Alba engageaient, pour leurs MTF non filetés d’origine chinoise, des coûts à valeur ajoutée supérieurs à 25 %. SC Poarta Alba avait, en outre, commencé à fileter les MTF non filetés d’origine chinoise avant l’institution des mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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