Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(78) Jianzhi Technology a demandé à être exemptée de l’extension des mesures au motif qu’elle engageait, pour ses importations de MTF non filetés en provenance de Chine, des coûts à valeur ajoutée supérieurs à 25 % au titre de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, dans le cadre du processus de filetage.

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