(79) Or comme tous ses MTF non filetés étaient importés de Chine, la société ne satisfaisait pas au critère des 60 % énoncé à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base. L’opération de filetage n’a commencé qu’après l’entrée en vigueur des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.