(80) Étant donné que cette société est liée au producteur-exportateur chinois auprès duquel elle se procurait les MTF non filetés et que cette transaction n’était pas conforme au principe de pleine concurrence, la Commission a ajusté la valeur des importations à un niveau conforme audit principe en utilisant les données relatives aux ventes indépendantes fournies par l’exportateur lié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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