(81) La Commission a constaté que, pour les importations de MTF non filetés, cette société n’engageait pas des coûts à valeur ajoutée supérieurs à 25 % et qu’elle contournait donc les droits en vigueur au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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