Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(85) Eu égard aux développements qui précèdent, la Commission a conclu qu’il conviendrait d’accorder des exemptions aux sociétés Erata Impex, AGAflex, Poarta Alba et OZ, dont elle n’a pas constaté qu’elles s’adonnaient à des pratiques de contournement.

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