Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(87) Les UMTF importés par les sociétés exemptées devraient être uniquement utilisés dans leurs opérations d’achèvement respectives, réexportés ou détruits; en cas de violation de cette disposition, la Commission est tenue de révoquer l’exemption conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0709. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).