(9) Le 14 février 2019, la Commission a publié le règlement (UE) 2019/262 modifiant les références aux codes TARIC afin de les mettre en conformité avec les conclusions de la Cour. Étant donné que les mesures antidumping sont instituées conformément à la définition du produit, quel que soit le classement tarifaire, cette modification n’a eu aucun effet sur la définition du produit concerné par les mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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