(93) L’importateur Metpro UK a présenté des observations concernant l’extension des droits antidumping à l’ensemble des importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable relevant du code 7307191035, et il a demandé que ses importations dans l’Union de boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle en soient exclues, affirmant que ces boîtes de jonction n’étaient pas filetées après avoir été importées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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