(95) L’importateur Metpro UK a également demandé à faire exclure ses importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie en fonte malléable dotés d’un mécanisme breveté de fixation rapide à emboîtement assorti d’une petite vis sans tête servant d’élément de liaison. Lesdits accessoires sont importés sous le code 7307191035 et vendus comme produits finis.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
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