Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2026/709EUR-Lex →

(96) La Commission a accepté d’exclure les importations de boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle de l’extension du droit parce que cette extension vise à englober le produit soumis à l’enquête concernant un éventuel contournement (les UMTF) afin d’empêcher que les pratiques, opérations ou ouvraisons (filetage dans l’Union) ne contournent les droits en vigueur sur les importations du produit concerné (MTF).

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