(97) Puisque les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle sont exclues de la définition du produit concerné, les importations du même produit, non fileté, ne sauraient contourner les mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/709 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/709
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/709
Versionacte d'origine du 24/03/2026 (CELEX 32026R0709)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.