Article considérant 99

(99) Metpro UK ayant toutefois envoyé cette demande après l’expiration du délai prévu dans le règlement d’ouverture, la Commission ne peut pas exclure les accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’extension du droit car il s’agit de produits importés sous les codes 7307191035 ou 7307191045 au sein desquels aucune exemption en faveur des produits filetés ne préexiste. Toute demande d’exemption pour l’importation de ces produits dans l’Union aurait dû être soumise par l’importateur en temps utile au début de l’enquête.