Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDessin ou modèle de l’UE
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2026/715
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions prévues dans le présent règlement sont dénommés ci-après «dessins ou modèles de l’Union européenne» («dessins ou modèles de l’UE»).
2. Un dessin ou modèle de l’UE est protégé:
a) en qualité de «dessin ou modèle de l’UE non enregistré», s’il est divulgué au public selon les modalités prévues par le présent règlement;
b) en qualité de «dessin ou modèle de l’UE enregistré», s’il est enregistré selon les modalités prévues par le présent règlement.
3. Le dessin ou modèle de l’UE a un caractère unitaire. Il produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union. Il ne peut être enregistré, transféré, faire l’objet d’une renonciation ou d’une décision de nullité et son usage ne peut être interdit que pour l’ensemble de l’Union. Ce principe et ses implications s’appliquent sauf disposition contraire du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.