Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Rattachement
Section 1 — Conditions de protection
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
  3. Section 1 — Conditions de protection
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Un dessin ou modèle de l’UE ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).